La formation professionnelle dans la loi de «  sécurisation de l’emploi  »

La loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a introduit de nouvelles dispositions concernant la formation professionnelle. Les recommandations du CNFPTLV sont court-circuitées. Le gouvernement justifie de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux par la nécessité d’établir les modalités de mise en œuvre du «  compte personnel de formation  » d’ici la fin de l’année. Le cadre avait été posé, lors d’une visite à Blois, le 4 mars, par François Hollande, qui voit dans cette réforme un outil pour inverser durablement la courbe du chômage.

La loi dite de sécurisation de l’emploi entérine l’idée d’un «  compte personnel de formation  » (CPF) dont chacun disposera dès son entrée sur le marché du travail. Il comptabilisera des heures mobilisables pour accéder à une formation à titre individuel. Transférable d’une entreprise à l’autre en cas de changement ou de perte d’emploi, il pourra être abondé, notamment par l’État ou la région. En particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue. Les prochaines négociations devraient fournir un cadre d’application plus précis définissant l’éligibilité des formations, les modalités de provisionnement du compte, le financement du CPF (concertation avec l’État et les régions en plus des partenaires sociaux) et son articulation avec les dispositifs existants.

La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) devra intégrer les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, qui devront permettre d’identifier les catégories de salariés et d’emplois prioritaires, ainsi que les compétences et qualifications à acquérir.

Concernant la consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations du plan de formation, la loi exige de s’assurer que ces orientations sont établies en cohérence avec le dispositif de GPEC. Le projet de plan de formation soumis pour avis au comité d’entreprise devra aussi tenir compte de ces grandes orientations arrêtées, le cas échéant, par l’accord GPEC.

Selon la loi, tout salarié doit pouvoir bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle – et doit être informé de cette possibilité, notamment par son employeur. L’objectif prioritaire est d’améliorer sa qualification, par exemple en mobilisant son CPF. Un tel accompagnement, mis en œuvre au niveau local dans le cadre du service public de l’orientation (Fongecif, Apec notamment) devrait lui permettre d’être mieux informé, de mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d’identifier celles qu’il lui serait utile d’acquérir pour favoriser son évolution professionnelle.

L’enjeu, pour la CGT, est d’obtenir un droit d’accès gratuit à l’information, au conseil et à l’accompagnement, favorisant les actions de formation, garantissant un premier niveau de compétences et ultérieurement une progression d’au moins un niveau de qualification. En particulier pour les salariés les moins formés, les précaires, les travailleurs de l’artisanat, des petites entreprises, à ceux qui connaissent des ruptures professionnelles répétées…

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