Dépêche AFP du 22.01.15

Echec de la négociation sur le dialogue social: les points qui ont
> bloqué
>
> entreprises | gouvernement | patronat | social | syndicats
>
> Paris, France | AFP | jeudi 22/01/2015 – 18:48 GMT
>
> Patronat et syndicats ont échoué jeudi à s’entendre sur une
> réforme du dialogue social dans les entreprises. Voici un résumé
> des points qui ont bloqué:
>
> – INSTANCE UNIQUE –
>
> Trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) n’étaient pas opposés au
> principe de la fusion des instances de représentation du personnel
> voulue par le patronat (Medef-UPA) dans les entreprises de plus de 11
> salariés. FO et la CGT étaient contre ce point phare du projet
> patronal. La CGPME n’était favorable qu’à partir de 50 salariés.
>
> Le « Conseil d’entreprise » devait fusionner les actuels Comité
> d’entreprise, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
> travail (CHSCT) et les délégués du personnel. Les délégués
> syndicaux devaient y siéger et négocier les accords d’entreprise.
>
> – MOYENS –
>
> Les syndicats dénonçaient la perte de moyens engendrée par cette
> fusion, en nombre d’élus et heures de délégation. Dans les
> entreprises comptant plusieurs sites, ils craignaient en outre la
> disparition de « milliers de délégués du personnel » locaux avec la
> définition des « établissements » proposée.
>
> – SANTE AU TRAVAIL –
>
> Pendant toute la négociation, les syndicats se sont inquiétés du
> sort du CHSCT, qui devait devenir une simple commission, optionnelle
> de 50 à 300 salariés et obligatoire au-delà. La CFE-CGC a bataillé
> en vain pour que cette commission conserve la « personnalité morale »
> permettant de mener seule des actions en justice.
>
> – NÉGOCIATIONS –
>
> Le patronat voulait pouvoir assouplir le rythme des négociations
> obligatoires par accord. Par exemple, négocier sur les salaires tous
> les trois ans au lieu de chaque année. Tous les syndicats s’y
> opposaient.
>
> – CONSULTATION –
>
> Dans le projet, les consultations obligatoires (au-dessus de 50
> salariés) étaient regroupées en trois temps (situation économique,
> sociale, stratégique) pour limiter le nombre de réunions. Un point
> gênait les syndicats: si un projet concernait plusieurs
> établissements, la seule consultation du « conseil central
> d’entreprise » aurait suffi, sauf en cas de plan social. Ils
> souhaitaient que les délégués de terrain ne soient pas mis sur la
> touche.
>
> – DISPOSITIF POUR LES TPE –
>
> Pour les Très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés), le
> patronat proposait une représentation externe via des commissions
> régionales sur le modèle de ce qui se fait dans l’artisanat. Mais
> ces commissions chargées de conseiller les salariés n’auraient eu
> « en aucun cas » le pouvoir d' »intervenir dans une entreprise ». Pour la
> CFDT, elles devaient aussi jouer un rôle de « médiation » et de
> « prévention » des conflits. La CFTC refusait qu’elles soient
> financées sur un fonds « déjà utilisé ».
>
> La CGPME était farouchement hostile à cette idée de « formaliser » le
> dialogue social dans les TPE, y voyant l’intrusion de « nouveaux
> salariés protégés » dans ces petites structures. Certaines
> fédérations du Medef étaient aussi contre. Ces dissensions internes
> expliquent en partie pourquoi le texte patronal n’a été amendé
> qu’à la marge.
>
> – LA METHODE –
>
> Pour les syndicats, cette négociation a été l’une des pires.
> Négociation de nuit, discussions parallèles prenant le pas sur les
> séances collectives, textes remis sur table par le Medef,
> propositions alternatives écartées… la coupe est pleine.
>
> A l’instar du numéro un de FO Jean-Claude Mailly, plusieurs
> organisations ont réclamé que le patronat n’ait plus la plume et que
> les débats se déroulent en terrain « neutre », le Conseil économique
> et social (Cese) par exemple. « Force est aujourd’hui de constater que
> la méthode de négociation retenue aboutit finalement à un échec »,
> a aussi noté la CGPME, qui « souscrit » à la demande de FO.

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