Le gouvernement offre au patronat un kit clé en main pour licencier en toute impunité !

Alors que la ratification des ordonnances n’est pas encore effective, le cabinet de la Ministre du Travail vient d’adresser, pour validation, aux représentants des organisations syndicales six projets de modèle de lettre de licenciement qui précisent le cadre et la procédure à suivre en fonction des motifs invoqués : motif disciplinaire, inaptitude, motif non disciplinaire, motif économique individuel, motif économique pour des licenciements collectifs dans le cadre et hors cadre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).

C’est à la fois inacceptable sur la forme de la consultation que s’agissant du fond !

Ces décrets surviennent, après la mise en ligne sur le site internet du gouvernement, service.public.fr, d’un calculateur pour l’indemnisation à verser en cas de licenciement abusif et dont nous avons demandé le retrait.

Ils accompagnent la possibilité offerte à l’employeur de remanier, sous couvert de les « préciser », les motifs du licenciement après que le salarié en ait été avisé. Licencier vite, motiver ensuite, telle est la nouvelle devise.

Ils complètent la mise en œuvre du barème d’indemnisation prud’homal pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse qui vise à contourner le pouvoir d’intervention du juge et à minorer la réparation du préjudice subi.

L’ensemble de ces dispositions n’ont pour finalité que d’empêcher un salarié injustement « remercié » de se défendre et faire valoir ses droits en justice. C’est la porte ouverte à tous les abus lorsque l’on sait que 92% des contentieux aux prud’hommes concernent des licenciements abusifs.

Si on n’en était pas convaincu, cela prouve une fois encore que l’objectif réel des ordonnances n’est pas de favoriser la négociation collective et l’emploi. Il s’agit bien de faciliter les licenciements et les ruptures de contrats de travail illégales, en sécurisant les employeurs et en leur assurant toute impunité.

La CGT rejette l’instauration du permis de licencier sans contrainte qui vise à faire des salariés une variable d’ajustement des choix stratégiques des entreprises, pour toujours plus de rentabilité financière.

La CGT invite l’ensemble des salariés, quels que soient leur secteur d’activité et la taille de leur établissement à se syndiquer et à s’organiser dans l’entreprise pour combattre ces mesures et obtenir des avancées sociales.

La semaine du 11 au 15 décembre, la CGT donne rendez-vous aux salariés pour débattre, agir et s’organiser syndicalement près de son lieu de vie ou de travail.

Montreuil, le 30 novembre 2017

Le gouvernement n’assume toujours pas sa réforme

La CGT a été reçue pour une deuxième et ultime heure de discussion sur le projet de refonte totale de 120 ans de droit du travail. Cela concerne, en effet, la primauté de l’accord d’entreprise sur les conventions collectives et le contrat de travail.

Le gouvernement se refuse toujours à mettre un texte sur la table ! Dans le même temps, le projet de loi d’habilitation paraît cet après-midi dans la presse.

Le Directeur de cabinet se contente d’exposer les propositions portées par les organisations patronales et syndicales, sans jamais préciser l’étendue des régressions sociales contenues dans les projets d’ordonnances.

Avec le projet de loi travail XXL, c’est la fin du CDI pour toutes et tous. Les branches professionnelles pourraient ainsi décider du nombre de renouvellement des contrats précaires ou bien de l’instauration de contrats de mission, de projet ou de chantier, pour l’ensemble des salariés d’un secteur d’activité.

Avec le projet de loi travail XXL, l’accord d’entreprise pourrait s’imposer au contrat de travail. C’est le travailler plus pour gagner moins !

Tout salarié n’acceptant pas la modification de son contrat de travail (rémunération et temps de travail) se verrait purement et simplement licencié, sans possibilité de recours.

La CGT se refuse à marchander les droits et les protections des salariés. Elle entend faire avancer ses propositions de progrès social : augmentation des salaires, réduction du temps de travail, généralisation des CDI (…) pour travailler mieux, moins, toutes et tous.

La CGT appelle l’ensemble des travailleurs à amplifier les initiatives et les mobilisations interprofessionnelles pour faire barrage au projet Macron et imposer l’acquisition de droits nouveaux.

Mercredi 21 juin 2017

Réforme du Code du travail

Où est l’intérêt des salariés dans ces annonces ?

Le gouvernement a dévoilé ce mardi son programme de réformes à court et moyen terme concernant principalement le droit du travail, les moyens d’intervention des salariés, la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage et la retraite.

La Cgt a pris connaissance en même temps que la presse du contenu précis de ces propositions, ce qui nous laisse interrogatif sur la méthode de concertation envisagée.

Faisant référence à la mondialisation et à une mutation de l’économie, le 1er Ministre a justifié ce besoin urgent de réforme, laissant à penser que les principales causes du chômage de masse résideraient dans la rémunération du travail, et les garanties collectives des salariés.

Sans surprise, le gouvernement propose des recettes déjà utilisées depuis plusieurs décennies qui n’ont jamais produit d’effets si ce n’est détruire, les droits, les protections des salariés sans aucune répercussion positive sur le niveau de l’emploi bien au contraire. L’idée selon laquelle l’accroissement de la flexibilité, l’augmentation du pouvoir des employeurs est source d’une meilleure compétitivité et de création d’emplois, est très ancienne. Elle est aujourd’hui officiellement remise en cause : des études notamment de l’OCDE confirment qu’il n’y a pas de relation entre le taux de chômage et le taux de protection de salariés. A l’inverse, cela a eu un effet immédiat sur le niveau de rémunération du Capital.

L’option est donc de sécuriser les employeurs et de précariser les travailleurs.

Alors que le travail génère beaucoup de souffrance, et les emplois durement attaqués sous pression d’une économie de plus en plus financiarisée. Le cadre de cette réforme risque de peser une nouvelle fois sur les conditions de vie et de travail des salariés. L’idée de décliner un code du travail entreprise par entreprise, affaiblir les branches ou barêmiser les indemnités prud’homales induira du dumping social, alourdira le lien de subordination à l’entreprise déjà bien à l’avantage des employeurs.

Un code du travail et des garanties collectives d’avenir devraient apporter de nouveaux droits, changer notre mode de développement, mieux répartir les richesses produites. Le gouvernement semble décider l’inverse, il a choisi son camp. Nous partageons ni son diagnostic, et encore moins ses orientations et ses objectifs. Il semble attendre le résultat des élections législatives pour affirmer d’une manière définitives ses intentions, tout en confirmant l’utilisation d’ordonnances dès cet été pour accélérer un processus qui n’a pas lieu d’être.

La Cgt a porté de nombreuses propositions depuis l’an dernier pour améliorer la situation économique et sociale du pays, elle continuera de s’inscrire dans un processus résolument offensif et progressiste. Elle appelle l’ensemble des salariés à se mobiliser pour peser dans les jours et les semaines à venir à partir de leurs revendications qui sont à l’opposé des intentions gouvernementales.

Montreuil, le 06 juin 2017