Assurance chômage

Le Conseil d’État oblige le gouvernement à réécrire son projet de loi

Le Conseil d’État a censuré plusieurs articles majeurs du volet assurance chômage du projet de loi soi-disant consacré à la « liberté de choisir son avenir professionnel ».

Il rappelle que la cotisation est la base du financement de la protection sociale et demande au gouvernement de s’interroger sur son remplacement par l’impôt.

De la même façon, il censure le fait de placer les droits pour les travailleurs indépendants dans une annexe du régime d’assurance chômage, sans prévoir d’équivalent de la cotisation patronale.

Au contraire de la volonté du patronat et du gouvernement, la CGT a revendiqué la nécessité d’une cotisation acquittée par les donneurs d’ordre tels que les plateformes pour les chauffeurs VTC ou livreurs à vélo.

Par ailleurs, le Conseil d’État a bien analysé la nouvelle définition volontairement floue de « l’offre raisonnable d’emploi » : le gouvernement prétendait qu’elle serait le fruit d’une négociation entre Pôle emploi et le demandeur. En fait de choisir librement son avenir, il s’agirait plutôt de devoir accepter les seuls emplois disponibles dans son « bassin d’emploi », y compris en CDD alors qu’on cherche un emploi stable. Au nom de l’égalité entre les personnes, cette disposition est jugée illégale.

Au passage, le Conseil d’État s’interroge sur le nombre de démissionnaires concernés par la possibilité d’ouverture de droits.

Bref, le Conseil d’État critique le changement de système de protection sociale, le flou du gouvernement sur le financement des mesures et remet en cause une partie du système qui obligerait les demandeurs d’emploi à accepter des emplois dégradés.

La CGT constate que le droit est rappelé sur ces points et continue de dénoncer un projet de loi qui vise à renforcer le chantage à l’emploi et la course à la précarité. Elle appelle les parlementaires à ne pas se faire les complices de cette chasse aux chômeurs et de la destruction de la protection sociale.

Montreuil, le 2 mai 2018

Les chiffres du chômage de mars 2018

A qui profite la précarité ? Revendiquons une politique de l’emploi stable contre le chantage patronal et gouvernemental !

Les chiffres du chômage publiés par Pôle Emploi montrent une petite baisse de chômage en catégorie A (chômeurs n’ayant pas du tout travaillé dans le mois précédent) moins 1100 chômeurs en un mois, qui reste cependant à un très haut niveau soit 3 421 800 demandeurs d’emploi inscrits.
Pour autant le nombre de travailleurs précaires ne cesse d’augmenter, même avec une progression ralentie de +0.1 % en un mois, nous avons une hausse de 9.3 % en un an soit 2 200 600 demandeurs d’emploi inscrits dans les catégories B et C.

Le chômage des jeunes augmente légèrement de 0.4% en un mois, celui des jeunes les moins qualifiés continue de poser la question des inégalités sociales, que la sélection à l’entrée de l’université va encore aggraver. Aujourd’hui, 739 100 jeunes de moins de 25 ans peuplent les listes de Pôle Emploi.
Le chômage de longue durée ne baisse pas et continue de représenter un facteur de relégation sociale majeur, notamment pour les plus de 50 ans qui sont 1 410 900 inscrits, soit une hausse de 0.3 % en un mois, 0.8 % en trois mois ou 3.8% en un an.

Deux jours avant la présentation en conseil des ministres du projet de loi réformant l’accès à la formation professionnelle et à l’assurance chômage, la CGT dénonce la collusion entre le patronat et le gouvernement : pour l’un, le recours massif aux contrats précaires et le refus de faire reculer cette utilisation, pour l’autre, les ordonnances pour fragiliser les contrats et un nouveau projet de loi qui prévoit d’alourdir les sanctions contre les chômeurs.

L’Unedic et Pôle Emploi ont pour objet de permettre l’indemnisation et le retour à l’emploi des travailleurs qui en sont privés : il faut des agents formés et en nombre suffisant pour les accompagner, plutôt que des offres illégales, des trop-perçus, une réglementation mal appliquée ou des amalgames avec l’infime part de la fraude.

Le chantage à l’emploi précaire ne cesse pas : il vise celles et ceux qui cherchent du travail autant que celles et ceux qui en occupent un. La CGT appelle toutes et tous à se mobiliser pour faire valoir de nouveaux droits, à commencer par le droit au travail.

Montreuil, le 25 avril 2018