Droit du travail : le gouvernement hors la loi

La réforme du Code du Travail, qui prévoit un assouplissement du code et du marché du travail, doit être présenté lors du conseil des ministres du 9 mars. L’avant-projet de loi est limpide : les 35 heures sont largement remises en cause, et un droit du travail à la carte se met en place.

information-button (3) L’actuel premier article du Code du travail, repris dans le rapport Badinter, oblige le gouvernement qui envisage une réforme qui porte sur les relations de travail, à organiser une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation. Pourtant, rien de tel n’a été fait. Lors des rencontres de ces derniers mois avec le Ministère du Travail, jamais nous n’avons pu connaitre la teneur exacte des dispositions du projet de loi. C’est une drôle de conception des relations sociales que le ministère met en œuvre en écartant les organisations syndicales du débat.

Ce mercredi, la CGT a pris connaissance du contenu de l’avant projet, suite à sa diffusion dans un quotidien national. Intitulé « projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », le texte prévoit notamment de consacrer la primauté de l’accord d’entreprise sur la branche en matière d’assouplissement du temps de travail et des mesures sur le licenciement destinées à « lever la peur d’embaucher » . Il vise à « améliorer la compétitivité des entreprises, développer et préserver l’emploi », a expliqué la Ministre du Travail, Myriam El Khomri. Pour la CGT, au regard des éléments rendus public, « ce texte remet fondamentalement en cause les droits et protections des salariés, au profit des intérêts financiers du patronat et des actionnaires ».

Pourtant, les différents rapports parus ces derniers mois (Combrexelle et Badinter) nous confirment que ce texte remet fondamentalement en cause les droits et protections des salariés, au profit des intérêts financiers du patronat et des actionnaires. Un texte si polémique que la ministre n’exclut pas de recourir à la procédure prévue par l’article 49-3 de la Constitution, faute d’adhésion suffisamment large de la part des députés et sénateurs. Plus grave encore, il accrédite l’idée que le décorum sur le dialogue social

La future loi El Khomri achève définitivement les 35 heures

En première ligne de la casse des garanties collectives, ce sont les 35 heures qui sont attaquées par ce projet de loi. Alors même que la réduction du temps de travail favorise la création d’emploi, comme la mise en place des 35 heures l’a démontré, ce gouvernement entend donner un blanc-seing aux entreprises pour déréglementer le temps de travail et avec lui la santé, la vie personnelle et familiale des salariés. Ce n’est pas en facilitant les licenciements, en insécurisant les salariés et en développant la précarité que l’on réduira le chômage mais bien en diminuant la durée du travail et en augmentant les salaires.

Le texte réforme le licenciement économique, afin de clarifier « le domaine d’interprétation par le juge », selon la ministre. La définition du motif économique serait désormais précisée, le liant notamment à des « difficultés économiques », des « mutations technologiques » ou à une « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ». Les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse seraient plafonnées à quinze mois – soit la moitié environ du maximum actuellement versé – et varieraient selon l’ancienneté. « Désormais, la règle sera compréhensible par tous et lèvera la peur d’embaucher, qui est une des causes du recours excessif aux contrats courts », fait valoir la ministre.

Les accords devront être majoritaires : les syndicats signataires devront représenter 50 % des salariés. Mais lorsqu’un accord a recueilli l’aval de syndicats représentant « au moins 30 % », ces organisations pourront demander une« consultation des salariés visant à valider l’accord ». Ces accords devraient prévaloir sur le contrat de travail et en cas de refus, le salarié serait licencié pour motif personnel.

Sources : Communiqué CGT / Le Monde / AFP / Médiapart

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