Ruptures conventionnelles : au moins 30 % de salariés « contraints »

Ce sont près de 360 000 ruptures conventionnelles (ruptures à l’amiable de CDI) qui ont été homologuées en 2015 (contre 301 000 en 2014), selon une dernière étude. Un record. Depuis leur lancement en 2008, cela représente plus de 2 millions de ruptures. Le succès de ces divorces à l’amiable version professionnelle, très prisés des TPE et PME fait faire grincer de nombreuses dents, dont celles de la CGT, qui dénonce des abus et détournements.

Nouvelle étude

La nouvelle étude, du Centre d’études de l’emploi et basée sur des données collectées auprès de 4 500 salariés signataires d’une rupture en 2013, confirme ce qu’une précédente analyse avait mis en avant il y a quelques mois (Lire notre article : Rupture conventionnelle : une solution souvent peu avantageuse pour le salarié) : les salariés oscillent entre « initiative, adhésion et résignation » et sont contraint d’accepter ce divorce à l’amiable dans au moins 30% des cas.

Certes, 57 % des ruptures sont à « l’initiative principale » du salarié. Mais dans plus de la moitié des cas, des conflits, ouverts ou latents, motivent son geste. La rupture vient alors clairement remplacer une démission. C’est, de très loin, la première raison évoquée par les salariés (67 %) pour justifier de passer par une rupture conventionnelle, devant l’évitement du conflit (17 %). Faute d’obtenir une rupture conventionnelle, seul un salarié sur trois à l’initiative de la demande affirme qu’il aurait démissionné.

Pour la CGT, si en soi la rupture conventionnelle que peut proposer le patron est tout à fait légale, ce qu’elle implique peut être peu avantageux pour le salarié.

Première raison : parce que Pôle Emploi vous indemnisera mieux après un licenciement économique (vous conserverez la quasi totalité de votre salaire pendant un an), alors que si vous choisissez la rupture, vous n’aurez droit qu’à 57% de votre salaire brut.

Deuxième raison : la différence autour du délai de carence. Un indemnité négociée dans le cadre d’une rupture conventionnelle peut vous faire attendre 6 mois avant le début de la couverture de Pôle Emploi, contre 2 mois et demi en tant que licencié économique.

Troisième raison : exit la possibilité de reclassement si vous choisissez la rupture conventionnelle.

Quand l’employeur est à l’initiative principale, le premier motif qu’il avance au salarié est plus souvent économique que personnel et le dirigeant aspire en priorité à s’épargner un conflit. Constat qu’en tire l’étude : « Les raisons avancées par les salariés pour demander ou accepter la rupture correspondent rarement au modèle idéal du salarié qui connaît une mobilité voulue », de l’ordre d’un quart des cas. Près de 30 % des salariés interrogés en sont même ressortis avec le sentiment d’avoir été « contraints par l’employeur à quitter l’établissement ».

La conclusion qu’en tire l’étude illustre la diversité des situations, confirmant ainsi à la fois la pertinence du dispositif, « à la fois substitutif et facilitateur des ruptures de CDI », et les questions qui l’accompagnent. Dans la moitié des cas, la rupture conventionnelle « sécurise des ruptures qui auraient eu lieu », en « remplaçant avantageusement » une démission ou un licenciement. Dans l’autre moitié des cas, elle « facilite des ruptures dont les motifs ne sont pas clairement identifiables, ce qui soulève la question de sa contribution à l’évolution du chômage ».

Préretraites déguisées

Sont en particulier dans le viseur des syndicats les ruptures voyant des salariés proches de la soixantaine et leurs employeurs en faire « des préretraites déguisées sur le dos de l’Unédic » explique Eric Aubin, membre de la Commission exécutive de la CGT. Selon les chiffres de la Darès, 25% des fins de contrat chez les 58-60 ans sont des ruptures conventionnelles, contre 16% pour l’ensemble des salariés. « Depuis 2006, on a supprimé presque tous les dispositifs de départ anticipé. Résultat, les DRH se sont reportés sur les ruptures conventionnelles, en particulier pour les salariés à métier pénible », poursuit Eric Aubin.

Les partenaires sociaux sont convenus cet automne d’instaurer une cotisation sur les ruptures conventionnelles de seniors, destinée à alimenter les caisses des régimes de retraite complémentaires. Les contours du dispositif doivent être discutés lors des négociations sur l’assurance-chômage qui s’ouvriront mi-février.

Sources :  Dares, Les Echos, la CGT

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