Adoption de la Loi sur le dialogue social : ce qu’il faut retenir

Le 23 juillet 2015, les députés ont voté la loi sur le dialogue social. Elaboré après l’échec en janvier de négociations entre patronat et syndicats, le projet de loi prévoit divers changements dans le Code du Travail. En dépit des analyses et propositions faites, entre autres, par la CGT, cette loi va réduire l’efficacité de la démocratie sociale alors qu’il aurait fallu la rénover et la renforcer.

Si les députés et sénateurs de droite de concert avec le patronat ont beaucoup œuvré pour supprimer les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les salariés des TPE, celles-ci au bout du compte sont maintenues. C’est une bien maigre avancée pour les 4 millions de salariés qui ne bénéficient d’aucune représentation collective. Il reste beaucoup à faire pour une « universalité » et une proximité de la représentation collective de ces salariés. Si les mesures en matière de valorisation des parcours professionnels et la place des salariés dans les conseils d’administration des grands groupes des élus vont dans le bon sens, il reste que l’essentiel des revendications portées par les organisations syndicales dans la négociation comme dans l’élaboration de la loi n’ont pas été entendues.

La logique de simplification portée par le patronat et suivie par le gouvernement et les parlementaires, tourne le dos à la citoyenneté au travail pourtant essentiel à l’efficacité économique et sociale. La fusion des instances représentatives du personnel, la fragilisation du CHSCT par voie de conséquences vont reléguer les enjeux du travail et de sa nécessaire transformation aux questions subsidiaires, y compris malheureusement, dans les entreprises à risque (Seveso). La possibilité de négocier les salaires ou l’égalité femmes/hommes tous les 3 ans au lieu d’annuellement, au-delà d’être une mesure scandaleuse, constitue un recul majeur pour les salariés.

La CGT avec ses organisations va continuer à agir pour une véritable démocratie sociale. La citoyenneté au travail est un élément déterminant de revitalisation de notre démocratie gravement malade. La CGT donne rendez-vous à toutes ses organisations, ses militants, les salariés pour une journée d’action le 23 septembre contre la discrimination et pour de nouveaux droits pour tous les salariés et leurs représentants.

Pour résumer

Une délégation unique du personnel pour les PME

Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, l’employeur pourra regrouper les différentes instances représentatives du personnel (délégués, comité d’entreprise, comité d’hygiène et de sécurité). Au sein de cette délégation unique du personnel (DUP), chaque instance conserve ses attributions (le nombre total d’heures de délégation est inchangé) mais un ordre du jour commun est élaboré. Cette DUP existe déjà aujourd’hui mais pour les entreprises de moins de 250 salariés seulement.

Un agenda social à la carte dans les grandes entreprises

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, les instances représentatives du personnel pourront elles aussi être regroupées, à la condition qu’elles conservent toutes leurs attributions et sous réserve d’obtenir un accord majoritaire des syndicats. Un accord pourra par ailleurs aménager dans certaines limites les consultations récurrentes. Les négociations obligatoires pourront elles aussi être regroupées par thématiques.

Des commissions régionales de dialogue social dans les TPE

Chacune des futures treize régions de France comptera une commission paritaire régionale composée de dix représentants syndicaux (ils auront cinq heures de délégation par mois) et dix patronaux, issus de TPE et désignés par les organisations syndicales et patronales. Ces commissions auront un rôle d’information et de conseil, en particulier en matière de droit du travail. Elles pourront servir d’espace de médiation en cas de conflit dans des entreprises. Ses membres ne pourront avoir accès aux entreprises que sur autorisation de l’employeur. Si leur création assure une forme de représentation syndicale à un public qui n’en bénéficiait pas du tout jusqu’ici, elles n’auront aucun pouvoir formel. Le patronat, en particulier la CGPME, redoute une ingérence dans la gestion et le quotidien des TPE. Reste que, avec 130 représentants syndicaux pour couvrir 3 millions d’entreprises, le tout sans pouvoir réel et avec un maximum de cinq heures de délégation par mois, leurs craintes ne semblent guère justifiées…

Égalité professionnelle Femmes/Hommes

Sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, le « rapport de situation comparée » dans les entreprises, qui remonte à 1983, est supprimé en tant que tel, ce qui inquiète les associations féministes et divers élus, dont des socialistes et écologistes.

Compte pénibilité

Au cours de l’examen du projet de loi depuis mai, en procédure accélérée, le gouvernement a, par ailleurs, fait ajouter nombre d’autres dispositions, comme la suppression du caractère obligatoire du CV anonyme, perçu comme « un frein à la lutte contre les discriminations », et des simplifications du compte pénibilité en réponse aux inquiétudes des employeurs.

Burn out et maladie professionnelle

Alors que les cas de burn-out se multiplient, le gouvernement a refusé d’inscrire ce syndrome d’épuisement au tableau des maladies professionnelles, au titre que ses causes ne sont pas forcément liées au seul travail. Mais il a ouvert la porte à une meilleure reconnaissance au cas par cas via des comités régionaux.

Un compte personnel d’activité prévu pour 2017

La loi prévoit aussi la création du compte personnel d’activité en 2017 et la mise en place, à partir du 1er janvier 2016, d’une prime d’activité (en remplacement de la prime pour l’emploi et du RSA-activité).

Une réflexion sur “Adoption de la Loi sur le dialogue social : ce qu’il faut retenir

  1. Dans OUEST FRANCE du 25/26 juillet, on pouvait lire : « le projet de loi sur le dialogue social, adopté jeudi par le Parlement, a été accueilli positivement par la CFDT. Ce n’est pas le cas de la CGT, qui reste très critique et appelle à une journée d’action, le 23 septembre. Cette loi doit instaurer le droit pour tous les salariés d’être représentés. » Très réducteur et à portion congrue comme d’habitude. La visibilité de notre OS n’est toujours pas à l’ordre du jour et nous devons absolument montrer une autre image plus progressiste comme je serais tentée de dire plutôt que l’étiquette qu’on nous affiche volontiers. Le dialogue social tout comme la loi NOTRe sur la réforme territoriale sont sur le même fonctionnement. Parler de nos revendications, oui, mais, il faut aussi que nous soyons plus incisifs sur ces questions et le 23 septembre et les LIBERTES SYNDICALES doit être un moment où entre autre nous devons aborder cette question de l’image que la presse renvoie.
    Dominique BREE SDEN 17, CE UL SAINTES

Postez un commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s