[Notre éclairage] Rupture conventionnelle : une solution souvent peu avantageuse pour le salarié

Si on vous propose une rupture conventionnelle, il va falloir être vigilant. Le Centre d’Etude de l’Emploi vient de dresser un bilan des sept années de cette procédure de rupture de contrat de travail. Si le divorce à l’amiable au travail est en plein boom, cette réussite n’est pas forcément le site d’une formule idéale…

Depuis le début de l’année, ce sont près de 100 000 ruptures conventionnelles qui ont été signées (330 000 en 2014). L’année 2015 devrait même dépasser les records de 2014, puisque la justice vient encore d’en assouplir les conditions. Cette formule de rupture du contrat de travail est désormais le troisième motif de fin de CDI, derrière les démissions et les licenciements individuels et devant les licenciements économiques. C’est justement sur ce point qu’il faut être particulièrement attentif, car si en soi la rupture conventionnelle que peut proposer le patron est tout à fait légale, ce qu’elle implique peut être peu avantageux pour le salarié.

Quelques chiffres (DARES, 2013)

Dans près d’un tiers des cas de ruptures conventionnelles, les salariés disent avoir été «contraints par leur employeur à quitter l’établissement». Les principales causes de ruptures sont liées dans 28% des cas à des problèmes avec les directions d’entreprises (28%) et dans 39% des cas à des insatisfactions liées au salaire ou au contenu du travail. En outre, 31% des salariés sondés désignent le changement de méthode de management comme étant la cause principale de leur départ de l’entreprise. La CGT propose le remplacement de ce dispositif par la création d’un nouveau, prévoyant de nouveaux cas de démissions légitimes (indemnisées par l’assurance chômage) pour les situations où les salariés veulent réellement et librement partir de leur entreprise (pour changer de profession par exemple).

Première raison : parce que Pôle Emploi vous indemnisera mieux après un licenciement économique (vous conserverez la quasi totalité de votre salaire pendant un an), alors que si vous choisissez la rupture, vous n’aurez droit qu’à 57% de votre salaire brut.

Deuxième raison : la différence autour du délai de carence. Un indemnité négociée dans le cadre d’une rupture conventionnelle peut vous faire attendre 6 mois avant le début de la couverture de Pôle Emploi, contre 2 mois et demi en tant que licencié économique.

Troisième raison : exit la possibilité de reclassement si vous choisissez la rupture conventionnelle.

Il faut donc y regarder à deux fois, d’autant que la fameuse indemnité négociée en cas de rupture conventionnelle est loin d’être exceptionnelle : dans un cas sur deux le salarié n’obtient que le légal, c’est à dire 1/6ème de mois par année de présence : pas de quoi se précipiter vers la sortie…

> Plus d’information sur la rupture conventionnelle sur le portail gouvernemental.

N.B. : Dans le cas d’un licenciement économique et de l’acceptation d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), il n’y a pas de carence Pôle Emploi(PE). L’indemnisation est effective au lendemain de l’acceptation. Le salarié privé d’emploi qui bénéficie du CSP n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi mais comme stagiaire de la formation professionnelle. Ce qui est pratique pour minorer les chiffres du chômage étant donné que plus de la moitié des licenciés éco opte pour le CSP. L’indemnité légale est de 1/5ème de mois par année d’ancienneté, à laquelle il faut ajouter 2/15ème par année au dessus de 10 ans.

2 réflexions sur “[Notre éclairage] Rupture conventionnelle : une solution souvent peu avantageuse pour le salarié

  1. Bonsoir,
    Dans le cas d’un licenciement économique et de l’acceptation d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), il n’y a pas de carence Pôle Emploi(PE). L’indemnisation est effective au lendemain de l’acceptation.
    D’ailleurs, si l’indemnisation est faite par PE, le salarié privé d’emploi qui beneficie du CSP n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi mais comme stagiaire de la formation professionnelle. Ce qui est pratique pour minorer les chiffres du chomage étant donné que plus de la moitié des licenciés éco opte pour le CSP.

    L’indemnité légale est de 1/5 de mois par année d’ancienneté, à laquelle il faut ajouter 2/15eme par année au dessus de 10 ans. Ca reste quand meme pas mirobolant.

    Et derniere precision sur l’indemnité de rupture conventionnelle, si vous négociez plus que la légale, PE vous appliquera en effet une carence sur tout ce qui depasse cette indemnité légale.

    Sachant que pour etre en position de negocier, il ne faut pas etre a la place du demandeur.
    C’est forcement plus facile pour négocier un bonus lorsque c’est l’employeur qui propose la rupture conventionnelle.
    C’est la raison pour laquelle il est courant de voir les employeurs souhaitant se debarasser d’un salarié par ce moyen « conseiller » à leurs salariés de lui adresser une demande ecrite de rupture conventionnelle.
    Le salarié se retrouve ainsi en position de demandeur, il perd donc toute marge de négociation et toute possibilité de contestation devant le Conseil de Prud’hommes étant considéré comme ç l’origine de la rupture.

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