Réforme territoriale : inquiétude chez les agents de la Fonction publique d’Etat de Poitou-Charentes

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle carte des régions prévue pour le 1er janvier 2016, l’inquiétude monte chez les agents de la Fonction publique. Quelques semaines seulement après la validation en première lecture à l’Assemblée nationale de la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales (loi NOTRe), les agents publics redoutent l’impact de cette réorganisation territoriale. Réduction des effectifs ? Localisation géographique des services ? Centralisation des services à Bordeaux ? Mobilité ? A ce jour, de nombreuses questions restent encore en suspens, comme l’ont notamment rappelé des syndicats CGT de la région à la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique en déplacement à Poitiers, le 12 février dernier. Le manque d’information est source d’inquiétude pour les agents publics. Parmi eux, Emmanuelle Parent, agent de la Fonction publique d’Etat à la DRAC Poitou-Charentes (Direction régionale des Affaires culturelles) et Secrétaire nationale adjointe des services déconcentrés de la culture – CGT Culture. Elle nous explique pourquoi les agents sont inquiets, à la fois pour la qualité des services publics et pour leurs conditions de travail. C.R. : En quelques années, les fonctions publiques ont fait l’objet de diverses réformes. Peux-tu évoquer avec nous celles concernant la Fonction publique d’Etat ?

E.P : Il y a eu plusieurs réformes mais la première réforme d’envergure date de 2001 (loi LOLF). Cette loi a changé en profondeur les règles de comptabilité publique, parce qu’elle a eu pour vocation de réformer la gestion comparable de l’Etat. Les budgets ne sont désormais plus déterminés par des départements ministériels mais par des actions. L’autre versant de cette réforme, c’est une comptabilité de type analytique et non plus de service public : le jargon nouveau, un jargon comptable sur le mode du secteur privé, qui est venu heurter une culture comptable publique. C’est un des outils majeurs de la réduction du périmètre de l’Etat basé sur un principe de contrôle comptable. Cela a été un prélude pour la RGPP, réforme dénoncée par la CGT. De cette nouvelle façon de gérer la comptabilité se sont déclinés : gel des salaires, suppressions drastiques d’emplois (dizaines de milliers) et donc restructurations massives. En 2008, les agents ont subi les effets de la RGPP. Sous couvert du motif « faire mieux avec moins », cela a provoqué des restructurations massives de directions nationales dans les ministères. Par exemple, au ministère de la culture, nous sommes passés de dix administrations à quatre. Une vraie cure d’amaigrissement. Cela signifie une disparition de la Direction générale de la musique et de la danse, de celle du spectacle, lesquelles ont été regroupées dans une seule, avec d’autres directions. Bilan : multiples doublons et donc mobilités obligatoires, départs à la retraite non remplacés, contractuels non renouvelés… L’échelon national se réformant, c’est une nouvelle réforme qui est arrivée en 2010, à l’impact régional, la RÉATE. La RÉATE (Réforme de l’administration territoriale de l’Etat) qui n’est pas moins que la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat en région a enclenché la restructuration des directions régionales, parfois de manière incongrue. Toutes les directions régionales des finances, du travail (…) se sont restructurées. La DIRECCTE que l’on connait aujourd’hui est le résultat de la fusion de huit anciennes directions. Avant il y avait : la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle. En créant la DIRECCTE on a ajouté huit anciennes directions en plus de la Direction régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle… On retrouve notamment la Direction régionale de la Concurrence, du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat… Tout au long de ces réformes depuis 2001, il y a eu des réformes plus discrètes qui, localement dans les structures, ont provoqué des réorganisations de services, de nouvelles procédures de travail, la mise en place de nouveaux outils comptables, de projets de services, de déménagements… Moins visibles mais bien présentes, elles ont pourtant engendré des mouvement de personnels, des départs de salariés… Depuis 2001, pas une année a échappé à des restructurations soit nationales, soit locales. Forcément avec la nouvelle réforme territoriale et de l’Etat, la coupe est pleine et la crainte des agents est grande.

C.R. : Quels impacts ont eu ces réformes sur le quotidien des agents ?

E.P : Elle ont déclenché un changement culturel radical. C’est la première fois qu’on parle de mode projet, de reporting, de performances, de résultats… et de reconnaissance par le mérite. C’est particulièrement difficile à vivre pour les agents. C’est un jargon issu de la culture du privé, qui n’est pas celle du service public. Cela a provoqué des atteintes sur les effectifs, avec des clôtures de postes, des dizaines de milliers de départs, des pertes d’emplois, une intensification et densification du duitravail. Des collectifs de travail ont été complètement éclatés et  jamais stabilisés. Les outils informatiques sont devenus extrêmement complexes et toxiques sur la qualité du travail. On réunit les IRP mais on ne les écoute pas. Pour faire face, ils ont du s’adapter, mais à quel prix ? Pour prendre l’exemple de la DRAC (Direction régionale des Affaires culturelles de Poitou-Charentes), on compte les blessés depuis 2008. Entre 2010 et 2011, nous sommes passés de trois cas de souffrances au travail exprimés par les agents à 11 sur une année (2011). Nous accumulons les droits d’alerte et de retrait. Pour 2014, nous en sommes à six droits d’alerte. Nous accumulons aussi les enquêtes accidents du travail et on sort d’une expertise CHSCT pour risque grave qui confirme clairement un lien entre restructuration et dégradation de la santé au travail… Cette expertise montre aussi que l’un des facteurs de risque prédominant est celui du déni de l’analyse syndicale. Les organisations syndicales ont établi depuis longtemps l’état d’alerte : l’analyse était faite mais restée sans réponse. Épuisement des équipes, démotivation, fatigue, collectifs en souffrance : le résultat de toutes ces restructurations est colossal.

C.R. : Quel risque fait planer la réorganisation territoriale en terme de fonctionnement des services déconcentrés de la Fonction publique d’Etat ?

E.P. : En terme de fonctionnement de services déconcentrés de l’Etat, les effets sont déjà là et ils vont se creuser un peu plus. L’état de santé des DRAC, projeté dans la future réforme territoriale ne va que s’empirer. Il n’y aura sûrement pas de risques nouveaux. En revanche, tous les phénomènes que l’on constate vont s’aggraver. L’angoisse autour de cette restructuration est grande et ce d’autant plus qu’il est très difficile d’avoir des informations concrètes de la part de nos administrations. Elles nous disent qu’elles mêmes ne savent pas grand chose. Sauf que lorsqu’on regarde les agendas des directeurs, on s’aperçoit qu’ils sont tout le temps en réunion sur le sujet. Ce qui donne le sentiment qu’on se paye nos têtes. C’est un vide abyssal d’information volontairement maintenu. Le risque, ce sont les mobilités structurelles, les mobilités fonctionnelles, les mobilités géographiques. La Drac Poitou-Charentes, ce sont essentiellement des Femmes de catégorie C qui ont construit leur vie sur le territoire. Extrêmement sédentarisées, elles sont là depuis une trentaine d’années en moyenne et redoutent l’obligation de mobilité géographique. Il se dessinerait pour les DRAC une organisation multi sites : il y aurait une seule DRAC identifiée en Aquitaine, dans la future métropole régionale (Bordeaux), puis ensuite des antennes. L’échelon de proximité, vu l’étendue des territoires et de leurs spécificités va en prendre un coup. Autre conséquence au niveau des services déconcentrés : notre relation aux usagers et inversement. Les usagers risquent de connaître ce que connaissent déjà les usagers d’un service public tel que Pôle Emploi. Les dossiers de Poitou-Charentes sont traités à Rennes. Les antennes locales n’ont pas la main dessus et doivent pour autant répondre à l’usager en territoire. Quand on supprime l’échelon de proximité c’est tout un mode de relation avec l’usager qui est modifié. L’autre conséquence : en terme de citoyenneté. De quel territoire serons-nous les citoyens ? Cela pose de grandes questions. C’est la difficulté de ces réformes territoriales : elles requestionnent l’usager, le citoyen et le fonctionnaire, en faisant fi de toute démocratie sociale. Il y a un manque cruel de démocratie dans la façon de faire.

C.R. : Quid de la nouvelle charte de déconcentration ?

E.P. : La précédente date de 1992. Comme on réforme les territoires, les administrations de l’Etat dans les régions, de fait il faut aussi revoir la charte. Qu’est-ce que la charte de déconcentration ? C’est un texte qui définit la notion de déconcentration et ses objectifs. Cette charte définit les autorités déconcentrés et l’autorité des administrations centrales (parisiennes). Elle précise le rôle des administrations centrales (ministères) vis à vis des services déconcentrés. Elle organise les responsabilités en région, dans les départements et dans les arrondissements. Elle définit les mesures de déconcentration, c’est à dire la modulation des services déconcentrés, avec un niveau élevé de pouvoir pour les préfets de région. Elle prévoit la possibilité de mutualiser les compétences. Autres mesures : la déconcentration budgétaire et la déconcentration managériale (recrutement, gestion de personnels…). La charte n’est pas encore validée, elle est au stade de projet et a été présentée en avril 2015 en Conseil des ministres. Pourquoi est-ce que j’en parle ? Si sur un certain nombre d’articles, c’est une reprise de la charte de la charte précédente, il y a aussi tout un volet nouveau qui développe une déconcentration managériale : c’est le chapitre trois. Il donne la main aux préfets de région sur tout cet aspect organisationnel et de gestion des personnels. La CGT est extrêmement inquiète. Avec la RGPP et la RÉATE, les préfets de région, notamment sur le champ de la culture, ont récupéré certains pouvoirs. Par exemple, nous avons perdu le logo Ministère de la Culture, il y a désormais marqué Préfecture de Région. Autre exemple : il y a eu une récupération de la gestion des outils de communication de la DRAC : le site internet passe désormais par la préfecture de région ou du département. Nous n’avons plus la main, nous sommes sous contrôle. Les préfets de chaque région sont devenus responsables des budgets opérationnels des DRAC, alors qu’avant c’étaient les DRAC qui étaient gestionnaires. Cela veut dire que c’est désormais le préfet qui a les pleins pouvoirs sur les budgets (pas uniquement DRAC, mais aussi DIRECCTE, c’est à dire sur tous les autres services déconcentrés). En gros, sommes-nous en passe de devenir des services du ministère de l’Intérieur ? On peut s’interroger…

C.R. : Et le syndicalisme de proximité dans tout ça ?

E.P : Il a été déjà extrêmement chahuté avec la RGPP et la RÉATE. Si on prend l’exemple de la DIRECCTE (huit anciennes directions régionales qui avaient leur syndicat), il a fallu faire fusionner les syndicats. Ce qu’on oublie d’évoquer souvent à travers ces réformes c’est les conséquences sur le fonctionnement de la vie syndicale. Elles ont aussi provoqué certaines fusions à l’échelon syndical. Les Trésoreries et les Impôts n’étaient pas concernés par les même entités syndicales. Désormais c’est le cas. On peut aisément imaginer que la nouvelle réforme va chahuter sérieusement le niveau de proximité syndicale, notamment de la CGT. Pour la DRAC Poitou-Charentes, l’organisation syndicale majoritaire est la CGT (Culture). Demain, si je me projète dans la future grande région, nous perdons toute notre représentativité (en Limousin et Aquitaine, ce sont l’UNSA et la CFDT qui sont majoritaires). Forcément, cela va chahuter notre capacité à faire face avec les salariés à cette réforme territoriale. Comment construire une action syndicale en Aquitaine et Limousin sans avoir les militants nécessaires (nous n’avons pas réussi à construire une liste à Bordeaux par exemple). Sans accès en Aquitaine ou Limousin, je ne peux pas construire une analyse partagée sur l’avenir des agents dans la future grande région. Il va falloir qu’on aille en Aquitaine et Limousin pour prendre connaissance des problématiques des agents dans ces régions, car il n’y a pas de militants (ndlr : il n’y a pas de militants CGT DRAC en Aquitaine et Limousin). C’est effrayant pour l’organisation de notre travail. On sait qu’en Limousin l’UNSA travaille avec la DRAC sur la réforme territoriale, ayant été consultée dans le cadre des comités techniques, CHSCT. Mais il n’y a pas d’unité syndicale : je ne sais pas comment on peut travailler car on a pas de contact. Sur ces 3 régions, deux vont rejoindre une et une ne va pas bouger. Le niveau d’analyse n’est pas le même. Nous étions déjà fragilisés par les réformes et les pratiques syndicales différentes entre services déconcentrés. En outre, tout ce projet de réforme oublie une donnée essentiellement : les élections régionales de 2015. En 2015, nous allons voter dans le cadre des régionales sans savoir ce que vont être les organisations des régions : ici nous savons que ce sera une région immense, mais où seront les services publics ?

C.R. : Je te remercie pour ces informations. À bientôt.

E.P. : De rien, à bientôt.

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