Réforme du dialogue social : le projet de loi transmis aux partenaires sociaux

Après l’échec de la négociation entre le patronat et les syndicats pour parvenir à un accord sur la refonte des institutions représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises, le gouvernement a repris la main, comme il l’avait annoncé pour légiférer. Il a transmis aux organisations syndicales son projet de loi « Dialogue social et soutien à l’activité des salariés » qui doit être officiellement présenté le 22 avril en Conseil des ministres. Ce projet de loi comporte de nombreuses dispositions modifiant le code du travail, nécessitant une analyse approfondie.

Un vote définitif du texte en juin

La CGT a fait de nombreuses propositions. D’abord dans la négociation « Dialogue social » qui n’a pas aboutie, ensuite dans le cadre de la concertation avec le gouvernement. Tant dans cette négociation que lors des réunions bilatérales avec le gouvernement, la CGT a affirmé qu’il « ne saurait être question d’inscrire dans la loi ce que le patronat n’a pas obtenu dans la négociation ». Dans un communiqué du 7 avril, la CGT indique qu’elle « saura reconnaître les points positifs de ce projet de loi : l’émergence d’une représentation collective des salariés des TPE, la reconnaissance amorcée des parcours militants dans l’entreprise.» Ce sont des revendications que la CGT porte depuis des années. Mais elle saura aussi combattre les points négatifs, notamment la fragilisation des instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT). En outre la possibilité d’organiser la fusion des instances par accord d’entreprise majoritaire dans les entreprises de plus de 300 salariés répond à une revendication forte du MEDEF. Pour la CGT, le débat parlementaire doit permettre aux salariés et à leurs organisations syndicales de peser et de modifier le projet de loi dans le sens d’une démocratie sociale affirmant la citoyenneté au travail. »

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