« Assurance chômage » : pourquoi le nouveau système pourrait durement pénaliser des centaines de milliers de demandeurs d’emploi

Le 10 février, la CGT a donné une conférence de presse sur les conséquences de la mise en application de la dernière convention d’assurance chômage. Cette conférence de presse précède la rencontre entre syndicats et patronat prévue début mars 2015, laquelle prévoit un éventuel avenant à cette convention sur les droits rechargeables. Elle a permis d’aborder la question des droits rechargeables et de leurs effets pervers, ainsi que les propositions de la CGT, les conditions dans lesquelles se déroulent traditionnellement les négociations et la situation des intermittents. La CGT évoquera ces points lors de la rencontre de début mars. Traduction d’un accord entre le patronat et trois organisations syndicales (CFDT, FO et CFTC), la convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, malgré une forte opposition des intermittents du spectacle, de la CGT et de la CFE-CGC, organisations qui ont décidé de ne pas la signer.

Déloyauté du déroulement des négociations

Dans un propos liminaire, Éric Aubin a expliqué que le syndicat va continuer de se rendre aux négociations comme force de proposition, tant concernant le déroulement de ces négociations que l’ajustement nécessaire des « droits rechargeables ». Néanmoins, il a rappelé la déloyauté du déroulement des négociations de la convention d’assurance chômage : non seulement le Medef est l’hôte habituel des réunions, mais en plus il accapare systématiquement les présidences de séances, n’accepte que le texte qu’il propose comme base des discussions et pratique des négociations bipartite avec certains syndicats. La CGT, seul syndicat à avoir entamé une action en justice, mais qui se réjouit de voir d’autres organisations syndicales exprimer les mêmes préoccupations, propose que les négociations se tiennent à l’avenir dans un autre lieu, que les présidences de séances soient éventuellement confiées à un intervenant neutre, et que le texte de référence donne lieu à discussion et ne soit pas imposé par le Medef.

> Voir le dossier de presse du 10 février 2015 sur l’assurance chômage.

Nécessité urgente d’ajuster les droits rechargeables

Dans un deuxième temps, les représentants de la CGT sont revenus sur la nécessité d’ajuster les « droits rechargeables ». Ils ont fait remarquer, d’une part, que la CGT avait pointé les éventuels effets pervers dès la négociation. D’autre part, qu’une analyse de l’Unedic expliquait dès juin 2014 que 500 000 chômeurs allaient connaître une baisse de leurs allocations.

Dans les faits, près de 500 000 personnes pourraient être condamnées à recevoir, pendant plusieurs mois, des allocations d’un montant plus faible que ce à quoi elles auraient eu droit avant la dernière réforme de l’assurance chômage (pour certaines, 720 euros au lieu de 1 200). La faute au fonctionnement actuel des droits rechargeables, dispositif défendu le patronat et les organisations syndicales de salariés signataires de ce nouvel accord, lors de la dernière négociation sur l’assurance chômage. Entrés en vigueur il y a 4 mois, ces droits rechargeables doivent théoriquement allonger de plusieurs mois la période d’indemnisation d’un million de demandeurs d’emploi.

Sauf que dans la réalité, certains chômeurs toucheront, à cause de ces nouveaux droits, des allocations d’un montant 30% inférieur, voire plus, à ce qu’ils auraient dû percevoir si la réforme n’avait pas été menée. Ces droits concernent les salariés qui ont perdu un emploi, commencent alors à percevoir leur allocation chômage puis, avant d’arriver à la fin de leur période d’indemnisation, retrouvent un emploi qu’ils perdent ensuite à nouveau. Jusqu’ici, les salariés percevaient des allocations calculées sur la base d’une seule période de travail: la plus favorable des deux. Désormais, avec les droits rechargeables, les demandeurs d’emploi doivent finir d’écouler le reste des allocations liées au premier contrat perdu avant de toucher celles liées au second emploi perdu. Un système intéressant… sauf pour les personnes qui avaient réussi à trouver un second emploi plus avantageux.

Quelle que soit la solution retenue, elle aura « forcément un coût supplémentaire pour l’assurance chômage et certains vont demander des économies ailleurs. Mais pour nous, il est hors de question que l’on accepte que ce soit financé par d’autres demandeurs d’emploi », a prévenu Eric Aubin.

Autres effets pervers des nouveaux droits rechargeables

Par ailleurs, comme le rappelle Eric Aubin, «  Alors que ces droits rechargeables étaient censés inciter au retour à l’emploi, leurs mises en œuvre ont l’effet inverse, c’est-à-dire une incitation à rester au chômage pour épuiser tous ses droits, voire au travail illégal.  » La CGT rappelle qu’elle est favorable aux droits rechargeables, mais que leur mise en œuvre ne doit pas se faire au détriment des droits des privés d’emploi. Elle propose soit de mettre de nouveau en place le principe de réadmission, soit d’élargir le droit d’option à tous les demandeurs d’emploi. Dans tous les cas, le syndicat se bat pour l’application du droit le plus favorable.

Concernant les intermittents du spectacle, Denis Gravouil, secrétaire général de la Fédération nationale CGT des syndicats du Spectacle, de l’audiovisuel et de l’action culturelle (FNSAC) note, suite aux annonces du gouvernement du mois de janvier, que le dossier semble avancer, mais reste prudent à la veille de la tenue, mercredi 11 février 2015, d’une réunion plénière de restitution de la mission intermittence en présence du premier ministre.

Les propositions Cgt (titre)

Les privés d’emploi ont besoin aujourd’hui d’une amélioration d’un système qui n’est pas à la hauteur de la situation de l’emploi actuel. Taxer les contrats courts et les temps partiels permettrait de faire rentrer entre 1,4 et 3 milliards d’euros suivant la formule retenue, augmenter les cotisations d’un point rapporterait 5 milliards. Rappelons que les aides publiques rapportent au patronat 200 milliards si on y inclut les 30 milliards de la suppression des cotisations famille accordée par le gouvernement dans son pacte de responsabilité.

Mieux indemniser, c’est indemniser plus longtemps, dans une situation où le chômage de longue durée explose (900 000 à 2,1 milliards en 3 ans), mais aussi plus rapidement les primo demandeurs d’emploi qui peinent à se constituer les quatre mois indispensables pour accéder à une indemnisation. Enfin, c’est augmenter la durée des droits des seniors dans un contexte où les employeurs ne veulent plus embaucher de salariés de plus de 50 ans.

Mieux former, car nombreux sont ceux qui ne retrouveront d’emploi qu’à condition de se reconvertir ou d’améliorer leur qualification. Mais le Medef ne veut pas en entendre parler et se retranche derrière le dernier ANI formation dont tout le monde sait qu’il sera insuffisant.

Lutter contre la précarité, c’est faire payer plus les employeurs qui abusent des contrats courts et des temps partiels, c’est augmenter les droits des plus pauvres ; aucune indemnisation ne devrait être inférieur à 80 % du Smic, c’est lutter contre les ruptures conventionnelles et particulièrement les cas où l’employeur s’en sert pour se débarrasser des salariés les plus âgés ou éviter les PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

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