Dialogue social : ce que le projet du Medef impliquerait en terme de régression sociale

Il y a quelques jours seulement, la dernière séance de négociation sur la modernisation du dialogue social s’est soldée par un échec. Pour la CGT, la responsabilité en incombe entièrement au patronat qui voulait profiter de cette négociation pour faire une grande braderie des droits des salariés et de leurs représentants. Alors que le dossier est désormais entre les mains du gouvernement (une réunion entre toutes les parties aura lieu le 19 février), il nous semble important de revenir sur les différentes propositions inclues dans le projet patronal et les mettre en perspective. Car cet échec des négociations ne met pas les salariés à l’abri d’un possible démantèlement du système actuel de représentation des salariés au sein des entreprises. D’une part, parce que la politique économique et sociale du gouvernement par bien des aspects est plus à droite encore que celle de Nicolas Sarkozy (à tel point que nous assistons à une véritable convergence de vue entre le Medef et le gouvernement), et d’autre part parce que ce démantèlement suggéré dès 2008 dans le rapport Attali-Macron est largement repris par le projet Macron examiné depuis le 26 janvier devant le Parlement.

> Le ministre du Travail a entamé, le 27 janvier, des consultations bilatérales avec les organisations syndicales de salariés et les organisation patronales.

Des propositions patronales particulièrement préoccupantes

Durant 3 mois, le patronat a défendu un projet visant à démanteler le système actuel de représentation des salariés, lequel repose sur les délégués du personnel (DP), les comités d’entreprise (CE) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L’objectif patronal : y substituer une instance unique de conseil : le conseil d’entreprise. Transposé dans la loi, ce projet serait une régression sociale dont l’impact sur la démocratie sociale au sein des entreprises serait catastrophique. Le droit des salariés et de leurs représentants, mais aussi certains des principes fondateurs de la République seraient tout bonnement mis à bas. Un véritable démantèlement de pans entiers du Code du travail.

Une instance unique de représentation des salariés

La première proposition défendue par le Medef est donc la création d’une « instance unique de représentation du personnel« , le conseil d’entreprise. Cette proposition majeure du Medef remet purement et simplement en cause le principe démocratique selon lequel les salariés peuvent disposer d’institutions qui les représentent au sein des entreprises, pour reléguer ces institutions à une simple fonction de « conseil« . Les comités d’entreprise seraient supprimés et avec eux les fonctions qu’ils doivent assumer. Le Code du travail (article L2323, alinéas 1 à 5) stipule que le Comité d’entreprise a non pas une fonction de conseil, mais, qu’il a au contraire : « pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production« . Le Code du travail souligne donc le fait qu’employeurs et salariés n’ont pas forcément des intérêts communs et que les salariés, ont en tout cas des intérêts spécifiques, sinon même opposés, et qu’à ce titre ils peuvent donc avoir des institutions propres qui les représentent. Voilà la raison pour laquelle le Code du travail confèrent de nombreux pouvoirs aux CE. Au delà du coup qui serait asséné au Code du travail, ce seraient aussi les valeurs de la République qui seraient remises en cause, les articles du Code du travail menacés par le projet patronal n’étant que la retranscription de l’article 9 du préambule de la Constitution du 27 septembre 1946, lequel édicte ce principe qui a valeur constitutionnelle : « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises« . Il remet aussi en cause l’article 22 de la Charte sociale européenne qui garantit « l’exercice effectif du droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l’entreprise », ainsi que la directive européenne du 11 mars 2002.

Disparition des CHSCT

En dehors de la disposition majeure que contient le projet du Medef autour de la création d’une instance unique de conseil, le Medef propose une autre régression sociale majeure pour les salariés : la disparition quasi complète des CHSCT. Actuellement, la création d’un CHSCT est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Or, dans le projet du Medef, la création des CHSCT ne reposerait plus sur une obligation légale dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ces derniers seraient seulement facultatifs et ne disposeraient pas de leurs prérogatives actuelles. L’article 2.1.4.1 du projet du Medef est très clair : « (…) Dans les établissements entre 50 et 500 salariés, cette commission (ndlr: le CHSCT) est mise en place par accord d’établissement ou d’entreprise ». La création d’une telle commission reposerait donc sur l’approbation d’un accord par l’employeur. Les cartes seraient donc bien entre les mains de l’employeur et de lui seul. Pourtant, les CHSCT ont un rôle social majeur et leur disparition aurait des répercussions très graves.

> Dans une interview au Journal du Dimanche datée du 21 janvier, en réaction à l’échec des négociations, le ministre du Travail exclut implicitement toute suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

CHSCT : un rôle social majeur

Au fil des ans, les CHSCT sont devenus au sein des entreprises, l’acteur majeur de prévention des risques professionnels et doivent être obligatoirement consultés, notamment, comme le rappelle le site du ministre du Travail « avant toute décision transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage (…) avant toute modification de cadence (…) » (Lire la suite ici). Faut-il rappeler l’explosion des cas de harcèlement, d’épuisement professionnel, les problématiques récurrentes de TMS, de risques liés aux produits cancérigènes, d’agressions physiques, etc. ? La disparition des CHSCT serait socialement extrêmement préoccupante. Dans un même temps, un grand nombre de spécialistes en droit estiment (tout comme la CGT) qu’il faut au contraire renforcer leurs prérogatives et moyens.

Cet arrêt qui effraye le Medef

Mais pourquoi le Medef souhaite-t-il tant voir disparaître les CHSCT ? La réponse est à chercher du côté de l’arrêt Snecma du 5 mars 2008. Par cet arrêt, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le juge pouvait suspendre la mise en oeuvre d’une réorganisation lorsqu’elle était de nature à compromettre la sécurité des travailleurs concernés. Avec une telle jurispridence – laquelle pose le principe selon lequel le pouvoir de direction de l’employeur est désormais subordonné au principe d’ordre public de la santé et de la sécurité des salariés -, les CHSCT disposent d’un autre réel pouvoir de contrainte vis à vis des employeurs. Pour couronner le tout, le patronat ajoute une dernière proposition qui remet en cause la possibilité ouverte actuellement aux CE et CHSCT : recourir à des expertises indépendantes, financières ou sociales (article 4.3.5.2 du projet du Medef).

Une convergence de vue entre le Medef et le gouvernement

Même si aucun terrain d’entente n’a été trouvé par les différentes parties ayant pris part à la négociation sur la modernisation du dialogue social, le Medef sait qu’il peut compter sur le gouvernement pour nombre de ses propositions. En effet, cela fait maintenant de nombreux mois que l’exécutif fait valoir que les droits sociaux des salariés sont un frein à la compétitivité des entreprises. Si Manuel Valls a expliqué que son gouvernement était « pro business », le ministre du Travail, a quant à lui indiqué en mai 2014 que la remise en cause, au moins provisoire, des obligations sociales liées au franchissement des seuils légaux n’était plus pour lui un tabou. François Hollande avait alors ajouté : « Chacun doit admettre la nécessité de lever un certain nombre de verrous et de réduire les effets de seuil ».  À y regarder de plus près, le projet du Medef était l’une des mesures phare du rapport rédigé en janvier 2008 pour Nicolas Sarkozy par Jacques Attali et son rapporteur de l’époque… Emmanuel Macron. Or, des signes montrent que le gouvernement travaille dans la même direction.

De l’ANI du 11 janvier 2013 au projet de loi Macron

Premièrement, dès 2013, le gouvernement a beaucoup insisté pour que les partenaires sociaux entérinent le fameux accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Cet accord avait déjà porté de très violents coups de boutoirs contre le Code du travail, en facilitant notamment les procédures de licenciement, en échange de contreparties dérisoires. Or, le projet Macron qui se profile serait beaucoup plus grave, car il accélère brutalement la dérèglementation sociale engagée en 2013. Le 19 octobre 2014,  François Hollande a donné son accord pour la suppression de la peine de prison en cas de délit d’entrave. Actuellement, le Code du travail stipule : « Toute entrave apportée, soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement, ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement prévoit une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans ». Une disposition remplaçant les peines d’emprisonnement par des sanctions financières a donc été ajoutée dans le projet de loi Macron, en examen au Parlement depuis le 26 janvier. Dans ce même projet a aussi été prévue une disposition visant à faciliter encore un peu plus les licenciements collectifs (prolongement de l’ANI du 11 janvier 2013). Il y a donc une grande cohérence entre les plans du Medef et ceux du gouvernement. Nous avons donc toutes les raisons de redouter le pire.

Les propositions de la CGT

Tout au long de ces trois mois de négociation, la CGT a mis sur la table de nombreuses propositions visant à améliorer le dialogue social dans le pays, rappelant que l’urgence était à la représentation collective étendue à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur situation. Pour Agnès Le Bot, négociatrice CGT, « il y a une anomalie démocratique majeure dans ce pays : chaque salarié, quelle que soit la taille de son entreprise, doit avoir le droit à être défendu, à se syndiquer, à la négociation collective, à pouvoir agir sur ses conditions de travail, sa santé au travail… Mais aussi agir sur le développement de l’entreprise, même quand celle-ci est petite. Or, à ce jour ce n’est pas le cas. » C’est ce sur quoi la CGT a souhaité travailler durant les 3 mois de négociation qui ont eu lieu. Car modernisation signifie amélioration de la qualité du dialogue social et non dégradation.

La partie patronale n’a pas été disposée à parler d’améliorations du dialogue social. Retrouvez les propositions défendues par la CGT présentées lors du point presse du 13 novembre 2014 :

Source : Mediapart

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