Convention d’assurance chômage 2014 : la CGT saisit le Conseil d’Etat

Pour la CGT, l’agrément par le gouvernement de la nouvelle convention d’assurance chômage, très contesté notamment par les intermittents, constitue un véritable «excès de pouvoir». « C’est la raison pour laquelle, le bureau confédéral du 28 juillet a décidé de saisir le Conseil d’Etat pour un recours en excès de pouvoir », a annoncé Eric Aubin, dirigeant de la CGT lors d’une conférence de presse le 29 juillet. Il était entouré à cette occasion de Denis Gravouil, Secrétaire général de la Fédération CGT du Spectacle et d »André Fadda, dirigeant de l’Union Syndicale CGT de l’Intérim.

Traduction d’un accord entre le patronat et trois organisations syndicales (CFDT, FO et CFTC), la convention est entrée en vigueur le 1er juillet, malgré une forte opposition des intermittents du spectacle, de la CGT et de la CFE-CGC, organisations qui ont décidé de ne pas le signer.

Cette nouvelle action juridique est distincte de celle engagée en référé devant le TGI pour demander la suspension, puis l’annulation du texte. Après une première audience, la justice a refusé, le 11 juillet, de suspendre l’application de la convention, renvoyant à une audience sur le fond le 30 septembre. Mais le TGI a donné tort aux signataires du texte, en se déclarant compétent et en renvoyant l’affaire sur le fond, il relève également que les objectifs de la CGT sont bien de défendre les droits des demandeurs d’emploi. Une nouvelle audience, cette fois sur le fond aura donc lieu le 30 septembre.

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Un accord injuste et un dossier « solide »

Le dossier de la CGT est « solide », a estimé Eric Aubin, « nous irons donc à l’audience sur le fond le 30 septembre confiants ». Mais au-delà des recours juridiques, la lutte continue contre cet accord injuste qui fait payer aux demandeurs d’emploi le déficit du régime d’assurance chômage plombé par l’abus des contrats précaires qui représentent 51% des entrées à Pôle Emploi, par le recours massif aux ruptures conventionnelles pour se débarrasser des seniors, notamment. Rappelons qu’à l’occasion de ces négociations, le patronat a refusé de mettre le moindre centime sur la table. Tout comme d’ailleurs, il a refusé de discuter des propositions que la CGT a faites pour :

À l’occasion de ce point de presse, Eric Aubin a contesté avec force l’idée selon laquelle la CGT n’aurait fait aucune proposition lors de ces négociations se bornant à contester. Il a en effet rappelé que la CGT avait mis sur la table un projet d’accord balayé d’un revers de main par le MEDEF.

Cette nouvelle convention durcit les conditions d’indemnisation des intermittents et des cadres, en rallongeant notamment leur «différé d’indemnisation», période pendant laquelle un nouveau chômeur doit attendre avant de recevoir des indemnisations. Dans le cas des intermittents, le gouvernement s’est engagé à la mi-juin à ce que l’État «finance» ce différé «pour que Pôle Emploi n’ait pas à l’appliquer».

Denis Gravouil a fait le point des actions revendicatives des professionnels du spectacle qui se sont déroulées sous diverses formes et vont continuer tout l’été, alors que les premières réunions de concertation ont eu lieu : « nous entretenons la mobilisation car nous n’avons aucune garantie de résultats, en dehors des objectifs assignés par la lettre de mission de Manuel Valls au trio de médiateurs. […] Nous faisons courir un préavis de grève tout l’été, plusieurs temps forts ont été très suivis, le 4 et le 12 juillet en Avignon , avec une manifestation de près de 3000 personnes le 12, le 24 Chalon-sur-saône a pris le relais avec là encore une très belle manifestation de 3000 personnes. Et les débats , les prises de paroles avant ou après spectacle sont très nombreuses, les élus sont interpelés, les membres du gouvernement rappelés à leurs responsabilités », a indiqué Denis Gravouil. Le gouvernement a donc dû céder devant notre mobilisation mais n’a pas refusé d’agréer un texte qu’il juge pourtant issu d’un mauvais accord. « 
Pour ne plus revivre de telles conditions de négociation, la CGT propose qu’un arbitre du ministère du Travail puisse accompagner les échanges de celles à venir. Une conception du dialogue social que le syndicat a toujours défendue et qu’il a une nouvelle fois rappelé lors de la dernière réunion estivale de concertation sur les intermittents, le 24 juillet. La négociation à leur sujet reprendra le 18 septembre. «On prépare activement la rentrée», annonce Eric Aubin.

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