Convention d’assurance chômage : la CGT assigne en justice les signataires de l’accord. Une première

Alors que les mobilisations se multiplient parmi les intérimaires, les privés d’emploi et les intermittents du spectacle pour exiger que le gouvernement n’agrée pas la nouvelle convention d’assurance chômage, la CGT a annoncé ce 11 juin lors d’un point de presse qu’elle assigne en justice les négociateurs de l’accord. Elle entend, sur le terrain juridique dénoncer la « déloyauté » qui a entouré les négociations qui se sont déroulées entre l’accord du 22 mars et la convention du 14 mai, sans que la CGT et la CFE-CGC ne soient conviées. La première assignation a pour objet de « demander la suspension de l’accord », la seconde vise à « juger le texte sur le fond », a indiqué Eric Aubin, dirigeant de la CGT, lors d’un point de presse. L’objectif est d’obtenir l’organisation d’une nouvelle négociation pour une convention répondant aux besoins des privés d’emploi, des précaires, des intermittents.

« Nous avons décidé d’assigner l’ensemble des signataires de cet accord du 22 mars et de cette convention du 14 mai pour en demander l’annulation pour non respect de la loyauté minimale dans le cadre de la négociation. La CGT a été écartée par la partie patronale de ces négociations, des discussions de couloirs ont eu lieu, des documents ont été donnés à une partie des négociateurs, pas à nous. Nous avons considéré que la coupe était pleine et décidons de nous tourner vers la justice. »

Dès le début des négociations 2014, la CGT a posé sur la table des propositions concrètes visant à :

- mieux indemniser (augmentation de la durée maximale d’indemnisation à 30 mois, mise en place de réels droits rechargeables, etc) ;
- mieux former les demandeurs d’emploi (la CGT demande notamment la création d’un droit à la formation professionnelle) ;
- lutter contre la précarité (nous demandons une taxation juste des contrats courts, à temps partiel, CDD et interim ; une meilleure indemnisation des plus précaires, etc.)

La CGT a aussi fait des propositions concernant à la mise en place d’une véritable sécurité sociale professionnelle. Toutes ces proposition ont été mise sur la table dans un projet d’accord bâti pour permettre des avancées concrètes.

Or à ce jour, la taxation de tous les contrats courts a été repoussée alors que La CGT a avancé des pistes de financement qui tenaient compte de la précarisation de l’emploi en proposant une modulation des cotisations visant à pénaliser le recours aux contrats précaires. De même, la mise en place du différé pose particulièrement problème pour les salariés victimes de licenciements abusifs qui obtiennent réparation de leur préjudice devant les tribunaux. En effet, les dommages et intérêts obtenus peuvent être pris en compte par Pôle Emploi, qui exigera alors le remboursement du trop-perçu. Les salariés sont ainsi incités à ne plus aller devant les prud’hommes, car les sommes perçues ne serviront qu’à rembourser Pôle Emploi. Il est indispensable de préciser que les sommes obtenues devant les tribunaux ne peuvent être prises en compte pour l’établissement de ce différé de 180 jours. Nous soulignons d’ailleurs que cette position est partagée par le SAF (syndicat des avocats de France).

Au bout du compte, aucune des propositions avancées par la CGT n’a été prise en compte, ni la nécessité de mobiliser de nouvelles sources de financement et de responsabiliser les entreprises dans leur gestion de l’emploi, ni nos propositions pour mieux indemniser et mieux former les demandeurs d’emploi.

La CGT placera cette exigence au cœur de la prochaine semaine de mobilisation (du 23 au 27 juin), dont le 26 juin sera le temps fort.


Communiqués confédéraux

Assurance chômage : ce que dit l’accord (26.03.14)

Tract « Mobilisons-nous contre l’ANI Assurance-Chômage » (04.04.14)

Une réflexion sur “Convention d’assurance chômage : la CGT assigne en justice les signataires de l’accord. Une première

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