Attribution des fonds structurels 2013/2020 pour la région Poitou-Charentes

Le Comité régional dénonce l’opacité des pouvoirs publics à l’occasion de la contractualisation

Jean-Michel DUPIRE, membre Cgt au CESER

Jean-Michel DUPIRE, membre du Comité régional Cgt Poitou-Charentes est l’un des représentants Cgt au Conseil Économique Social et Environnemental Régional.

Le 8 juillet dernier, la Cgt au CESER* a voté l’avis sur les « Grandes priorités de la Région pour la contractualisation avec l’Etat et l’Europe entre 2014 et 2020 ». Cet avis n’a pas pu être adopté par l’Assemblée à l’occasion d’une session classique, compte-tenu des délais de saisie par le Conseil régional. Il a été adopté seulement par son Bureau, ce qui par ailleurs ne remet pas en cause sa légitimité. Le calendrier imposé par le Conseil régional pour présenter son projet finalisé alors qu’il ne sera définitif qu’à la mi-2014, est dommageable. Jean-Michel DUPIRE, membre du deuxième Collège du CESER, revient avec nous sur ce dossier.

le_saviez_vousLa compétitivité est entendue par l’Union Européenne comme la capacité d’une nation à améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants et à leur procurer un haut-niveau d’emploi et de cohésion sociale dans un environnement de qualité. Elle peut s’apprécier par l’aptitude d’un territoire à maintenir et à attirer les activités et par celle des entreprises à faire face à leurs concurrentes. Source : Conseil Économique Social et Environnemental

C.R. : Le 8 juillet dernier, le CESER de Poitou-Charentes dont la Cgt fait partie adoptait un avis sur le rapport du Conseil régional autour des grandes priorités de la région pour la contractualisation avec l’Etat et l’Europe entre 2014 et 2020. Peux-tu nous rappeler les éléments qui ont permis à la Cgt d’adopter cet avis ?

J.M.D. : Globalement, les préconisations et points de vigilance mis en exergue dans cet avis et auxquels la Cgt a beaucoup contribué, nous ont permis d’adopter cet avis. Il fait suite à de nombreux avis et recommandations précédentes du CESER, qui ne sont peut-être pas les plus connus.

C.R. : Quelle appréciation portes-tu sur les priorités telles qu’elles ont été définies ?

J.M.D. : Les orientations qu’a fixées le Conseil régional dans les quatre grands domaines et les 13 grands projets régionaux prennent en considération les enjeux pour le territoire picto-charentais, lesquels s’inscrivent dans la continuité de la politique régionale actuelle (→ Lire p10 de l’avis du CESER du 8 juillet 2013). Ils sont globalement de nature à répondre aux besoins des populations de notre territoire.

le_saviez_vous[Au mois de juillet 2013, le mag-azine Challenge a révélé que les 500 premières fortunes de France ont vu leur richesse globale augmenter de près de 25% en un an ! On explique toujours que le coup du travail est un problème lié à la compétitivité -ce serait le travail qui serait trop cher- alors que ce qui coûte véritablement cher, c’est le coup du capital. → Et si on parlait du capital ?]

C.R. : Mais la façon dont la question des Services publics est traitée retient particulièrement l’attention de la Cgt : pourquoi ?

J.M.D. : Le service public – et de manière plus large – les services aux publics, constituent une préoccupation majeure et grandissante pour beaucoup de territoires. Ils constituent un élément déterminant de leur attractivité et de leur développement (→ Lire p14 de l’avis du CESER du 8 juillet 2013) . Aujourd’hui, nous restons très inquiets de l’état des services publics, qui est lié aux effets de la RGPP [1], de l’annonce par le gouvernement de la MAP [2] et des dispositions législatives de l’Acte 3 de la décentralisation. Ne soyons pas dupes à l’égard de ce double langage des pouvoirs publics : ce qui se trame en filigrane c’est bel et bien une remise en cause des services publics. En tout état de cause, comme l’a fait noter la Cgt dans l’avis du Ceser, il convient que le Conseil régional donne des précisions quant au champ que recouvrent les activités intitulées « services aux publics ».

Cet avis du CESER s’est construit à partir d’éléments qu’on nous a communiqués au dernier moment. L’Etat en Région n’a pas créé les conditions pour qu’on participe à un vrai débat, alors que le document officiel est très précis à ce propos  » (→ Lire le document de concertation autour de l’Accord de partenariat 2014/2020).

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C.R. : Et la question du développement économique ?

J.M.D. : Dans le domaine concernant le soutien aux entreprises (PME), force est de constater que c’est toujours la même logique européenne qui est à l’oeuvre : la compétitivité. Il convient d’avoir à l’esprit l’abîme qui sépare la séduisante définition européenne de la compétitivité et la brutale réalité de ce qu’elle recouvre.

Cette compétitivité a notamment des conséquences en terme de mise en concurrence des travailleurs, des territoires et des Etats européens avec ce que cela a de mortifère sur le travail, l’emploi, la santé, les salaires. Les seuls bénéficiaires sont dans la majorité des cas les actionnaires et les grands groupes. Cela-même alors que parallèlement les inégalités sociales et territoriales se creusent (→ Diagnostic territorial stratégique 2014/2020). Ce sujet a donné lieu à de vifs échanges au sein du Ceser avec le collège employeurs.
Manifestion européenne Cgt

C.R. Dans ce dossier il est question de décentralisation…

Face à une crise économique et financière qui a plongé l’Europe dans la pire des situations depuis plusieurs décennies avec plus de 23 millions de chômeurs, particulièrement les jeunes, et sous le prétexte de mettre en place un cadre permettant de mieux résoudre les crises et d’améliorer la discipline budgétaire, les chefs d’États et de gouvernements de la zone Euro ont décidé d’adopter le pacte Euro Plus (→ Euro Plus : la Cgt dénonce les éléments d’une régression sociale).

J.M.D. : Oui, c’est un des nouveaux éléments de cette programmation 2014/2020 : la décentralisation d’une partie de la gestion des fonds par la collectivité régionale. Cette démarche n’est pas sans intérêt, mais doit néanmoins rester articulée dans une logique de cohérence nationale qui s’appuie sur des solidarités territoriales et nationales. Mais pour la Cgt qui associe la décentralisation à la démocratisation de la vie politique, à l’intervention citoyenne, il existe des points d’ombre. Ce sont : la participation démocratique des acteurs du territoire et des populations à cette démarche de contractualisation, le contrôle et l’évaluation qualitative des politiques publiques menées, l’utilisation de l’argent public…. De ce point de vue, le bilan de la contractualisation précédent (2007/2013) reste, à ce jour, insatisfaisant.

C.R. : À propos de démocratie, le Comité régional Cgt a plusieurs fois déploré le fait que la Région et l’Etat n’aient pas créé les conditions d’un vrai partenariat avec la société civile représentée par le CESER. Peux-tu développer ce point ?

J.M.D. : Le fait de travailler sur les fonds structurels est un moyen de donner du sens à l’action de l’Union Européenne et donc de permettre au citoyen de connaître comment la région est concrètement impactée. Nous avions la possibilité, s’il y avait eu une vraie concertation avec la société civile, de tisser du lien, cela aurait permis de donner du sens à l’action de l’Europe et donc à l’esprit des citoyens ???? . Nous déplorons le caractère bureaucratique et le manque d’attachement à la démocratie sociale et citoyenne qui entoure ce processus de contractualisation. Tant au plan national que régional, il s’est avéré quasiment impossible de faire entendre la voix des salariés et de la Cgt dans le processus. Le Ceser a eu trois jours en tout pour rendre un avis (→ Lire p4 et p7 de l’avis du CESER du 8 juillet 2013), malgré ses demandes d’être pleinement associé à cette programmation. Il est très regrettable que nos alertes auprès de l’Etat en région et du Conseil régional n’aient pas modifié leur conduite. Un vrai rendez-vous de démocratie participative manqué ! C’est à juste titre qu’il est reproché à l’UE d’être dirigée par une technostructure obscure, constituée d’experts de tous poils sous emprise de lobbys influents, dans laquelle les peuples européens et les citoyens semblent ne pas avoir leur point de vue et leur mot à dire. Or, quel que soit le jugement de chacun à l’égard de la construction européenne, ce rendez-vous aurait pu être l’occasion de s’approprier un peu plus le fait européen. Un rendez-vous raté à la veille des élections européenne de 2014 !

C.R. : Et maintenant, que fait la Cgt ?

Quoi qu’il en soit, nous portons des exigences que nous continuerons à faire valoir, notamment en ce qui concerne l’affectation et l’utilisation des fonds publics alloués aux politiques visées par cette contractualisation. Concernant notamment les aides économiques aux entreprises, nous avons deux exigences. Tout d’abord nous demandons que leurs attributions soient conditionnées par des critères précis factuels en matière d’emploi durable et de qualité, de préservation de la santé et d’organisation du travail respectueuses des conditions de travail, mais aussi du respect des droits des salariés, de représentation des salariés dans l’entreprise, du fait syndical… Ensuite nous demandons à avoir, outre des données chiffrées, l’ensemble des éléments d’information et d’appréciation sur les projets d’affectation des aides, leur utilisation et une évaluation en matière de résultats qualitatifs au niveau du territoire. Cela pourrait donner lieu à la création d’un espace régional dédié de dialogue social entre les organisations syndicales de salariés, les patrons, l’Etat et le Conseil régional. Parallèlement une information, un suivi, un contrôle doivent pouvoir être réalisés par les IRP dans les entreprises bénéficiaires. Le tout afin que la bonne utilisation des aides publiques puisse être sous contrôle des travailleurs et plus largement des citoyens. Il s’agit tout de même de l’utilisation de nos impôts !

C.R. : Enfin il me semble que le Comité régional Cgt a fermement tenu à ce qu’apparaisse dans cet avis du CESER, le lien délétère entre cette contractualisation et la stratégie de l’Europe.

Il est utile de contextualiser cette programmation des fonds dans le cadre plus global des politiques européennes, et bien que ce ne soit pas la question et la réflexion posées dans cet avis, la Cgt a tenu à ce qu’apparaisse clairement le lien entre cette contractualisation et la stratégie de l’Europe 2020. Il convient de ce point de vue de rappeler que cette stratégie 2020 s’inscrit dans le carcan du pacte Euro Plus et du TSCG que se sont imposés les Etats de l’Union, sous l’impulsion notamment de la Commission Européenne. Un carcan de politiques d’austérité et de réduction des budgets publics. Face à une crise économique et financière qui a plongé l’Europe (et notamment le peuple grec) dans la pire des situations avec plus de 23 millions de chômeurs et plus particulièrement les jeunes, la seule réponse des leaders politiques européens a été l’adoption de mesures d’austérité, la pression à la baisse des salaires, des services publics, de la Sécurité sociale, des pensions et des conditions de travail et de vie. Cette programmation intervient donc pour la première fois avec un budget en récession de 7 milliards d’euros pour le FSE découvrez le Projet de programme opérationnel 2013/2020 du Conseil régional FEDER-FSE [3]). Le budget de l’Union est lui-même en berne. La Cgt n’a pas ménagé ses critiques (→ Lire le communiqué de la Cgt).

C.R. : La Cgt est-elle seule pour dénoncer la situation ?

J.M.D. : Non et il est intéressant de suivre les prises de positions de la Confédération Syndicale Européenne. (→ Lire communiqué de la CES du 16 juillet 2013. La Cgt n’est pas isolée comme on veut le faire croire. Et plus que jamais, elle appelle à s’opposer à cette politique européenne en s’engageant fortement dans les mobilisations à venir en France et en Europe en coopération avec le mouvement syndical européen et la CES. Dès la rentrée, faisons connaître aux salariés les enjeux pour porter fort la nécessité d’une autre Europe !

Cet avis du CESER s’est construit à partir d’éléments qu’on nous a communiqués au dernier moment. L’Etat en Région n’a pas créé les conditions pour qu’on participe à un vrai débat, alors que le document officiel est très précis à ce propos  » (→ Lire le document de concertation autour de l’Accord de partenariat 2014/2020).

Sources
d

[1] RGPP : Révision Générale des Politiques Publiques
[2] MAP : Modernisation de l’Action Publiques
[3] FEDER/FSE :
Fonds européen de développement régional
→ Fonds social européen

Le FEDER avec 10.1 milliards d’euros d’engagés, représente 43.3% du montant européen investit en France entre 2007 et 2013
Le FSE représente quand à lui 5,4 milliards d’euros pour la période 2007/2013

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