Loi sur l’Économie Sociale et Solidaire : un engagement qui va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin !

Alors que le patronat ne voit pas d’un bon oeil le projet de loi sur l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), la Cgt vient de prendre positivement acte de la perspective entourant le projet de loi présenté par le Gouvernement, le 24 juillet. Portée par Benoît Hamon, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Economie Sociale et Solidaire et de la Consommation, il doit permettre de sauver des emplois en aidant le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire et à sa reconnaissance.

Le secteur de l’économie sociale et solidaire c’est : 10,2% de l’emploi en France, 223 000 établissements employeurs, près de 10% des entreprises françaises et une contribution à hauteur de 8% du PIB. Fruit d’une longue concertation auprès des acteurs du secteur (associations, mutuelles, coopératives, entreprises solidaires, etc.), le projet de loi consacré à l’économie sociale et solidaire rassemble ses défenseurs autour d’un point commun, celui de ne pas chercher uniquement la réalisation d’un profit, mais de développer des activités utiles à la société : insertion par l’emploi, logement de personnes en difficulté, protection de l’environnement…

Le projet de loi comporte plusieurs mesures importantes

→ Figureront dans cette loi une définition du périmètre de l’ESS qui prévoit une « lucrativité » limitée, une gestion désintéressée et le fait de ne pas faire de la recherche des bénéfices l’objectif principal d’une entreprise ou encore la « gouvernance démocratique ». Cette définition large laisse quelques craintes d’effets d’aubaines fiscales pour des entreprises classiques. Il est donc indispensable de garder dans la définition le périmètre actuel des entreprises de l’économie solidaire.

→ Le volet financement avec un montant de 500 millions d’euros de crédit dirigé vers l’ESS provenant de la Banque publique d’investissement (BPI) le texte prévoit la création d’un statut transitoire de « scop d’amorçage », permettant aux salariés d’être minoritaires au capital le temps de réunir les fonds pour devenir majoritaires. Pendant ce laps de temps (7 ans), la société bénéficiera de mesures fiscales dérogatoires avantageuses.

→ Un droit d’information des salariés est prévu pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés à l’exclusion des entreprises dont la transmission est familiale. Cette disposition doit permettre aux salariés d’être informés au moins deux mois à l’avance d’un projet de cession, pour leur permettre, le cas échéant, de formuler une offre.

foule-solidaire

La loi sur l’économie sociale et solidaire marque un tournant incontestable dans la reconnaissance du secteur de l’ESS. Pour autant, il convient néanmoins de donner des droits aux salariés à la hauteur de l’ambition affichée par cette loi : un droit de véto suspensif pour tous les salariés des entreprises de l’ESS qui leur permettrait d’avoir la priorité en matière de reprise et d’intervenir sur les stratégies des entreprises.

La Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) propose, pour commencer, de cantonner ce « droit d’information » aux seules très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) contraintes de cesser leur activité faute de repreneur.

Ce qui n’est pas du goût du patronat, puisque à peine présenté le 24 juillet, le projet a provoqué de vives réactions du côté de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), laquelle propose, pour commencer, de cantonner ce « droit d’information » aux seules très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) contraintes de cesser leur activité faute de repreneur. En outre, la proposition d’un délai de deux mois avant la cession d’une petite entreprise afin que les salariés puissent déposer une offre, ne fait pas non plus l’unanimité du côté du patronat qui estime que le projet de loi risque d’avoir sur l’emploi l’effet inverse de celui recherché. Comme le rapporte LeMonde.fr, le Medef y voit « un élément d’imprévisibilité qui aura un impact sur l’image des TPE-PME ».

Les institutions de l’économie sociale participent d’une démocratie sociale entendue au sens large du terme et au principe « d’une personne égale une voix ». La citoyenneté doit pouvoir s’exercer au travail et les politiques publiques peuvent reconnaître et favoriser ces engagements. Pour la CGT, l’économie sociale et solidaire a l’ambition de répondre aux besoins, de façon différente de celle du secteur marchand. Elle se distingue par la finalité assignée à l’action d’entreprendre : c’est-à-dire la réponse aux besoins collectifs d’un groupe – coopérateur, mutualiste, associatif – ou à des besoins de développement plus harmonieux de la société.

Ce projet de loi sur L’ESS doit faire la démonstration que l’on peut apporter des correctifs sociaux à la loi du marché considérée comme intangible et que les employeurs doivent faire la preuve de critères de gestion différents de ceux du secteur marchand envers leurs salarié-e-s et bénéficiaires.

L’Économie sociale et Solidaire en Poitou-Charentes 

logo_mois_2012En terme d’initiatives autour de l’ESS, la Région Poitou-Charentes est en avance sur nombre d’autres régions, puisqu’elle est tout bonnement la deuxième région de France en terme de nombre d’emplois dans ce secteur. Depuis 2004, elle développe ce secteur où l’emploi est durable, non-délocalisable et où il associe l’efficacité économique et l’épanouissement professionnel.

L’ESS en Poitou-Charentes, c’est :
  • 6 977 Etablissements
  • 5 579 Associations
  • 1 140 Coopératives
  • 238 Mutuelles
  • 20 Fondations
  • 72 538 Emplois
  • 13,1% du total des emplois en région

Berceau des grandes mutuelles, mais aussi territoire de coopérateurs, elle possède un tissu associatif dynamique et structuré. Ce secteur représente ici 13% de l’emploi salarié, et fédère pas moins de 3 800 associations, 400 coopératives, une centaine de fondations et plus de 75 mutuelles.

Il existe ainsi près de 120 SCOP (Sociétés Coopératives Ouvrières de Production) dans la région et plus de 2 200 emplois. Cela représente, depuis 2004, une croissance de 30% des entreprises et 20% du nombre total de salariés.

Ces résultats sont liés à :

  • la mise en place d’une Société Coopérative à Intérêts Collectifs (SCIC) chargée du développement des énergies renouvelables « Poitou-charentes Energies Renouvelables » (associant les banques régionales et les professionnels de l’énergie)
  • la création et à la transmission des entreprises en SCOP grâce aux Bourses Désirs d’Entreprendre (jusqu’à 10 000€ pour chaque sociétaire),
  • à la participation de la région à tous les fonds régionaux solidaires, en partenariat avec IPCA (Poitou-Charentes Active) et la Caisse des Dépôts pour mobiliser et soutenir le secteur associatif qui compte 45 000 emplois dans notre région.

Pour poursuivre dans le bon sens cette dynamique locale, Jean-Michel DUPIRE, du Comité régional Cgt Poitou-Charentes estime qu’il serait « judicieux de créer un lieu de dialogue social territorial dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire« . Le Comité travaille d’ores et déjà sur la question.

Crédits image principale : http://www.communication-solidaire.com
Sources des chiffres : www.poitou-charentes.fr

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